Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le bureau de la communication
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le bureau de la communication au nom du ministre.
Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, et Mme Charlotte Pistre, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la communication, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
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