Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à un agent contractuel
Résumé M. Mikaël Azoulay peut signer des papiers importants pour le ministre dans son travail sur la transformation numérique.
M. Mikaël Azoulay, agent contractuel, directeur de la transformation numérique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.
1 version