Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actrices de l'administration publique
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre, mais seulement pour leur travail.
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Yacine SECK, administratrice de l'Etat, cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, dans la limite des attributions du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité ;
Mme Flora REMON, attachée d'administration, cheffe de la mission des affaires transverses et du dialogue social interministériel, dans la limite des attributions de la mission des affaires transverses et du dialogue social interministériel.
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