Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 mars 2022

relatif à la fonction de référent laïcité au sein du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un référent laïcité dans la fonction publique

Résumé. Un référent laïcité est nommé pour trois ans dans la fonction publique, avec des missions spécifiques et un soutien administratif.

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 124-3 (Rôle du référent laïcité dans les administrations) et L. 124-26 (Règles de désignation des référents déontologues et laïcité) ;

Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 mars 2022 · Dernière version le 24 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un référent laïcité commun

Résumé. Un référent laïcité commun à trois ministères est nommé pour trois ans, renouvelable une fois.

La fonction de référent laïcité mentionné à l'article R. 124-13 du code général de la fonction publique (Rôle et formation du référent laïcité) est assurée par un référent laïcité commun aux services placés sous l'autorité du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer.
Il est nommé par arrêté des ministres pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

En vigueur depuis le 28 mars 2022 · Dernière version le 24 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Anonymat des pétitionnaires dans les rapports de laïcité

Résumé. Les rapports annuels sur la laïcité dans la fonction publique peuvent inclure des réponses anonymes aux questions des agents.

Le rapport annuel d'activité prévu aux articles R. 124-21 (Rapport annuel du référent laïcité) et R. 124-23 (Rapports annuels des référents laïcité dans les ministères) du code général de la fonction publique peut comporter les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.

En vigueur depuis le 28 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la fonction de référent laïcité aux établissements publics

Résumé. Des établissements publics peuvent demander à une autre personne de s'occuper de la laïcité pour eux.

Les établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer peuvent demander que la fonction de référent laïcité pour ce qui les concerne soit exercée par le référent mentionné à l'article 1er (Nomination d'un référent laïcité commun).
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer qui relèvent du référent laïcité mentionné à l'article 1er (Nomination d'un référent laïcité commun).

En vigueur depuis le 28 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat du référent laïcité

Résumé. Le service des ressources humaines aide le référent laïcité avec ses tâches administratives.

La direction des ressources humaines assure le secrétariat du référent laïcité.

En vigueur depuis le 28 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 9 mars 2022

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer et publier cet arrêté.

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 9 mars 2022 contient des détails spécifiques sur les règles à suivre.

Fait le 9 mars 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Arrêté du 9 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe