Arrêté du 9 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le rapport annuel d'activité prévu aux articles R. 124-21 (Rapport annuel du référent laïcité) et R. 124-23 (Rapports annuels des référents laïcité dans les ministères) du code général de la fonction publique peut comporter les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.

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En vigueur depuis le 28 mars 2022 · Dernière version le 24 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Anonymat des pétitionnaires dans les rapports de laïcité

Résumé. Les rapports annuels sur la laïcité dans la fonction publique peuvent inclure des réponses anonymes aux questions des agents.

Le rapport annuel d'activité prévu aux articles R. 124-21 (Rapport annuel du référent laïcité) et R. 124-23 (Rapports annuels des référents laïcité dans les ministères) du code général de la fonction publique peut comporter les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Modifié parArrêté du 16 octobre 2025art. 2 : Modification des références légales dans l'arrêté du 9 mars 2022

En résumé. Le texte fait référence à de nouvelles dispositions légales (articles R. 124-21 et R. 124-23 du code général de la fonction publique) au lieu d'un décret spécifique.

En vigueur du lundi 28 mars 2022 au jeudi 23 octobre 2025

Source : Légifrance