En vigueur depuis le 28 mars 2022 · Dernière version le 24 octobre 2025
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Anonymat des pétitionnaires dans les rapports de laïcité
Le rapport annuel d'activité prévu aux articles R. 124-21 (Rapport annuel du référent laïcité) et R. 124-23 (Rapports annuels des référents laïcité dans les ministères) du code général de la fonction publique peut comporter les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.