Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Anonymat des pétitionnaires et des personnes citées dans le rapport annuel d'activité
Résumé Le rapport annuel peut répondre aux questions des employés, mais sans révéler qui a posé la question ou qui est mentionné.
Le rapport annuel d'activité prévu à l'article 7 du décret du 23 décembre 2021 susvisé peut comporter les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.
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