Arrêté du 9 mars 2022

Article 3

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Article 3

Les établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer peuvent demander que la fonction de référent laïcité pour ce qui les concerne soit exercée par le référent mentionné à l'article 1er (Nomination d'un référent laïcité commun).
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer qui relèvent du référent laïcité mentionné à l'article 1er (Nomination d'un référent laïcité commun).

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En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Délégation de la fonction de référent laïcité aux établissements publics

Résumé. Des établissements publics peuvent demander à une autre personne de s'occuper de la laïcité pour eux.

Les établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer peuvent demander que la fonction de référent laïcité pour ce qui les concerne soit exercée par le référent mentionné à l'article 1er (Nomination d'un référent laïcité commun).
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer qui relèvent du référent laïcité mentionné à l'article 1er (Nomination d'un référent laïcité commun).

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En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Source : Légifrance