Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du document de répartition actualisé
Résumé Après la publication d'un décret, les responsables financiers doivent envoyer une version mise à jour du document de répartition des crédits avant la fin du premier jour de travail suivant.
Le cas échéant, les responsables de la fonction financière ministérielle transmettent au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret de répartition des crédits ouverts en loi de finances.
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