Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission du document de répartition initiale des crédits et des emplois
Résumé Les responsables financiers des ministères envoient un document de répartition des crédits et des emplois au contrôleur budgétaire et comptable chaque année, entre le 1er décembre et une date fixée d'un commun accord.
Les responsables de la fonction financière ministérielle établissent, chacun pour ce qui le concerne, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Ils transmettent ces documents au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
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