En vigueur depuis le 11 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée des opérations de vote électronique
Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 8 décembre.