Arrêté du 9 mars 2021

Article 19

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Article 19

Une demande de report de la formation (de tout ou partie de celle-ci) ou d'arrêt de celle-ci peut être adressée au DRHAAE :

  • pour raison impérieuse de service ou disciplinaire, par le commandant de formation administrative (CFA) Air de rattachement qui établit un rapport circonstancié exposant les faits. Le CFA Air de rattachement peut recueillir l'avis du CFA employeur ;
  • pour raison médicale, à la demande du tutoré ou de son commandant d'unité, accompagnée d'un certificat médical.

Le tutoré peut également demander le désistement ou le report de tout ou partie de sa formation pour raisons personnelles. Pour ce faire, il adresse une demande motivée au DRHAAE, avec avis du tuteur, du commandant d'unité et du CFA Air ou de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2021 · Dernière version le 28 avril 2024

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Demande de report ou d'arrêt de formation

Résumé. On peut demander à reporter ou arrêter sa formation pour des raisons personnelles, médicales ou de service.

Une demande de report de la formation (de tout ou partie de celle-ci) ou d'arrêt de celle-ci peut être adressée au DRHAAE :

  • pour raison impérieuse de service ou disciplinaire, par le commandant de formation administrative (CFA) Air de rattachement qui établit un rapport circonstancié exposant les faits. Le CFA Air de rattachement peut recueillir l'avis du CFA employeur ;
  • pour raison médicale, à la demande du tutoré ou de son commandant d'unité, accompagnée d'un certificat médical.

Le tutoré peut également demander le désistement ou le report de tout ou partie de sa formation pour raisons personnelles. Pour ce faire, il adresse une demande motivée au DRHAAE, avec avis du tuteur, du commandant d'unité et du CFA Air ou de rattachement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2024

Modifié parArrêté du 23 avril 2024art. 3 : Modification du nom de l'armée de l'air et mise à jour des sigles

En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'DRH-AA' par 'DRHAAE' dans les deux versions du texte.

En vigueur du mercredi 14 avril 2021 au samedi 27 avril 2024

Source : Légifrance