JORF n°0087 du 13 avril 2021

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédure de report ou d'arrêt de formation

Résumé On peut demander à reporter ou arrêter sa formation pour des raisons professionnelles, médicales ou personnelles, mais il faut des preuves et l'accord des chefs.

Une demande de report de la formation (de tout ou partie de celle-ci) ou d'arrêt de celle-ci peut être adressée au DRH-AA :

- pour raison impérieuse de service ou disciplinaire, par le commandant de formation administrative (CFA) Air de rattachement qui établit un rapport circonstancié exposant les faits. Le CFA Air de rattachement peut recueillir l'avis du CFA employeur ;
- pour raison médicale, à la demande du tutoré ou de son commandant d'unité, accompagnée d'un certificat médical.

Le tutoré peut également demander le désistement ou le report de tout ou partie de sa formation pour raisons personnelles. Pour ce faire, il adresse une demande motivée au DRH-AA, avec avis du tuteur, du commandant d'unité et du CFA Air ou de rattachement.


Historique des versions

Version 1

Une demande de report de la formation (de tout ou partie de celle-ci) ou d'arrêt de celle-ci peut être adressée au DRH-AA :

- pour raison impérieuse de service ou disciplinaire, par le commandant de formation administrative (CFA) Air de rattachement qui établit un rapport circonstancié exposant les faits. Le CFA Air de rattachement peut recueillir l'avis du CFA employeur ;

- pour raison médicale, à la demande du tutoré ou de son commandant d'unité, accompagnée d'un certificat médical.

Le tutoré peut également demander le désistement ou le report de tout ou partie de sa formation pour raisons personnelles. Pour ce faire, il adresse une demande motivée au DRH-AA, avec avis du tuteur, du commandant d'unité et du CFA Air ou de rattachement.