Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans l'arrêté du 26 décembre 2011
Résumé. Cet article change une règle et en ajoute une nouvelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2011Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 26 décembre 2011Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2011Sct. AnnexeArrêté du 26 décembre 2011Art. null
- Arrêté du 26 décembre 2011Sct. Annexe, Art. null