Abrogé10 juin 2024
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2024 - art. 8
Créé le 11 mars 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2018
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 10 juin 2024
Abrogé parArrêté du 7 juin 2024art. 8
En vigueur du dimanche 11 mars 2018 au dimanche 9 juin 2024