JORF n°0058 du 10 mars 2018

Article 2

Article 2

Le comité remet, au terme de chaque session de la procédure nationale de préinscription mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui comprend notamment des propositions de nature à améliorer la transparence des procédures mises en place et leur bonne compréhension par les candidats. Ce rapport est rendu public.
Le comité rédige également des avis, sur saisine du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à son initiative, qui sont remis au ministre.


Historique des versions

Version 1

Le comité remet, au terme de chaque session de la procédure nationale de préinscription mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui comprend notamment des propositions de nature à améliorer la transparence des procédures mises en place et leur bonne compréhension par les candidats. Ce rapport est rendu public.

Le comité rédige également des avis, sur saisine du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à son initiative, qui sont remis au ministre.