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Arrêté du 9 mars 2017

fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de concours pour greffiers avec places réservées

Résumé. Le gouvernement ouvre 280 postes pour le concours de greffiers, avec des places réservées aux personnes handicapées et aux anciens militaires.

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Concours de greffiers : 280 places disponibles

Résumé. Le gouvernement a annoncé 280 places pour le concours de greffiers, dont certaines réservées aux handicapés et anciens militaires.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 280 selon la répartition suivante :

  • concours externe : 167 places ;
  • concours interne : 113 places.

33 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
20 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 9 mars 2017