Arrêté du 9 mars 2016

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mars 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INPI

Résumé. Le directeur de l'INPI est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des restructurations dans certains services.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2016

Source : Légifrance