Arrêté du 9 mars 2012

Article 37

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Article 37

Délégation est donnée à M. Tomasz Blanc, ingénieur en chef des mines, à M. Dominique Babeau, administrateur général des finances publiques de 1re classe, et à MM. Jean-Bernard Gossot, Patrick Murzeau, Christophe Moreau et Jean-Louis Bonnefoi, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Christine Morelle, Nathalie Soulage-Adiveze et à MM. Denis Watré, Alain Kerdoncuff et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, et à M. Louis Piel, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Des hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre des finances.

Délégation est donnée à M. Tomasz Blanc, ingénieur en chef des mines, à M. Dominique Babeau, administrateur général des finances publiques de 1re classe, et à MM. Jean-Bernard Gossot, Patrick Murzeau, Christophe Moreau et Jean-Louis Bonnefoi, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Christine Morelle, Nathalie Soulage-Adiveze et à MM. Denis Watré, Alain Kerdoncuff et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, et à M. Louis Piel, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France.

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