Arrêté du 9 mars 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Denise Bintz et à MM. Christophe Fachan et Patrice Garrier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans la direction générale des finances publiques

Résumé. Un arrêté donne à trois administrateurs des finances publiques le droit de signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Denise Bintz et à MM. Christophe Fachan et Patrice Garrier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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