Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2012.