Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 mars 2010

instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du Premier ministre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour l'attribution de primes

Résumé. Un comité de hauts fonctionnaires est créé pour distribuer des primes dans les services du Premier ministre.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2010 · Dernière version le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'attribution de primes

Résumé. Un comité composé de plusieurs hauts fonctionnaires est créé pour attribuer des primes dans les services du Premier ministre.

Dans les services du Premier ministre, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :
― le secrétaire général du Gouvernement ;
― le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
― le commissaire général à l'égalité des territoires ;
― le haut-commissaire à la stratégie et au plan ;
― le directeur des services administratifs et financiers ;
― le directeur du service d'information du Gouvernement ;
― le directeur de l'information légale et administrative.
Le comité est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.

En vigueur depuis le 11 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du Gouvernement

Résumé. Le secrétaire général du Gouvernement doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2010.

François Fillon

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2010

Arrêté du 9 mars 2010
Article 1
Article 2