Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation du ramassage de plantes protégées
Résumé. Un arrêté préfectoral peut interdire ou autoriser la récolte et la vente de certaines plantes protégées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 octobre 1989Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 1989Art. 1