Arrêté du 9 mars 2009

Article 2

Créé le 4 avril 2009

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur de l'Agence des participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2009

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur de l'Agence des participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.