JORF n°0076 du 31 mars 2009

Article 3

Article 3

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 133-25 est ainsi complétée :
« , à l'exception de la prise en compte de leurs heures supplémentaires, opérée en application du principe de "l'heure non sécable”.


Historique des versions

Version 1

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 133-25 est ainsi complétée :

« , à l'exception de la prise en compte de leurs heures supplémentaires, opérée en application du principe de "l'heure non sécable”.