Article 3
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 133-25 est ainsi complétée :
« , à l'exception de la prise en compte de leurs heures supplémentaires, opérée en application du principe de "l'heure non sécable”.
1 version
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 133-25 est ainsi complétée :
« , à l'exception de la prise en compte de leurs heures supplémentaires, opérée en application du principe de "l'heure non sécable”.
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La première phrase du deuxième alinéa de l'article 133-25 est ainsi complétée :
« , à l'exception de la prise en compte de leurs heures supplémentaires, opérée en application du principe de "l'heure non sécable”.