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Arrêté du 9 mars 2009

relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 février 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds pour les aides familiales en 2009

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources et les majorations pour diverses aides familiales en France pour l'année 2009.

I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Fixation des plafonds de ressources pour des aides sociales en 2008) relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 21 460 € et 8 626 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Fixation des plafonds de ressources pour des aides sociales en 2008) relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 29 400 € et 11 816 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Fixation des plafonds de ressources pour des aides sociales en 2008) relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 19 231 € et 5 769 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tranches de revenus pour les retenues sur prestations familiales en 2009

Résumé. En 2009, les retenues sur les prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon sont calculées selon des tranches de revenus spécifiques.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, des dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Adaptation du régime de prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon) :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 328 € et 490 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 491 € et 733 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 734 € et 980 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 981 €.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 328 € s'élève à 38 €.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 470 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2009 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 9 mars 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

E. Pilloton

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2009

Arrêté du 9 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3