En vigueur depuis le 15 mars 2006
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2006.
A cette date, l'arrêté du 31 décembre 1997 est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2006
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2006.
A cette date, l'arrêté du 31 décembre 1997 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 mars 2006
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2006.
A cette date, l'arrêté du 31 décembre 1997 est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2006
Source : Légifrance