Créé le 15 mars 2006
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2006.
A cette date, l'arrêté du 31 décembre 1997 est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2006
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2006
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2006.
A cette date, l'arrêté du 31 décembre 1997 est abrogé.