Ces dispositions s'appliquent pour l'année 2004 aux contrats de professionnalisation signés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2004.
Arrêté du 9 mars 2005
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Ces dispositions s'appliquent pour l'année 2004 aux contrats de professionnalisation signés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2004.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance