Arrêté du 9 mars 2005

Article 1

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Article 1

Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1999 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale (Calcul du taux de la pension de retraite) et R. 351-45 (Calcul des trimestres pour la retraite) du même code. »

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Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1999 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale (Calcul du taux de la pension de retraite) et R. 351-45 (Calcul des trimestres pour la retraite) du même code. »

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