Arrêté du 20 avril 1999

Article 2

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Article 2

Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel, dans le cadre de la convention visée à l'

article 1er

, peut prétendre à une allocation de préretraite progressive s'il remplit les conditions suivantes :

adhérer personnellement à la convention de préretraite progressive conclue entre son employeur et l'Etat ;

avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés.

Parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisation validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (3e alinéa) du

code de la sécurité sociale

;

justifier d'au moins un an continu d'ancienneté à temps complet dans l'entreprise signataire, à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ;

être âgé d'au moins cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans ;

Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des

articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale

(

Calcul du taux de la pension de retraite

)

Art. R.351-27

Calcul du taux de la pension de retraite

Le taux de la pension de retraite est de 50% pour ceux qui ont cotisé suffisamment, sinon il est réduit selon l'âge ou les trimestres manquants.

et

R. 351-45

(

Calcul des trimestres pour la retraite

)

Art. R.351-45

Calcul des trimestres pour la retraite

L'article explique comment calculer le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension de retraite, en fonction de l'année de naissance et des services militaires accomplis.

du même code.

être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; si à cette date l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation de préretraite progressive ne lui est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à temps partiel ;

ne pas être chômeur saisonnier ;

- ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'

article L. 351-8 du code de la sécurité sociale

(

Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite

)

Art. L.351-8

Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite

Certaines personnes peuvent avoir une pension de retraite maximale sans avoir travaillé assez longtemps, comme les personnes âgées, les aidants, les invalides, les anciens prisonniers et les mères de famille salariées.

;

- n'avoir aucune autre activité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 1999 · Dernière version le 31 mars 2005

Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel, dans le cadre de la convention visée à l'article 1er, peut prétendre à une allocation de préretraite progressive s'il remplit les conditions suivantes :

  • adhérer personnellement à la convention de préretraite progressive conclue entre son employeur et l'Etat ;
  • avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés.

Parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisation validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale ;

  • justifier d'au moins un an continu d'ancienneté à temps complet dans l'entreprise signataire, à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ;
  • être âgé d'au moins cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans ;

Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale (Calcul du taux de la pension de retraite) et R. 351-45 (Calcul des trimestres pour la retraite) du même code.

  • être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; si à cette date l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation de préretraite progressive ne lui est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à temps partiel ;
  • ne pas être chômeur saisonnier ;

- ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) ;

- n'avoir aucune autre activité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2005

En vigueur du samedi 24 avril 1999 au mercredi 30 mars 2005

Source : Légifrance