Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-16 ;
Vu le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à l'effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Sont approuvés les modèles de la convention (1) mentionnée à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé et régissant les relations entre la Caisse des dépôts et consignations agissant comme teneur du registre national et chacune des deux catégories de titulaires de comptes.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton