JORF n°77 du 2 avril 2005

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 108 du 6 avril 2004 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le cinquième alinéa de l'article 3 (Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit) est entendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article R. 213-3 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 4 (Limitation au recours au travail de nuit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-5, dernier alinéa, du code du travail.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 108 du 6 avril 2004 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Le cinquième alinéa de l'article 3 (Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit) est entendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article R. 213-3 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 4 (Limitation au recours au travail de nuit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-5, dernier alinéa, du code du travail.