JORF n°76 du 30 mars 2004

Article 2

Article 2

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont :
- les établissements sollicités ;
- les services informatiques.


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Les destinataires des informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont :

- les établissements sollicités ;

- les services informatiques.