Arrêté du 9 mars 2004

Article 5

Créé le 24 mars 2004 · En vigueur depuis le 9 mars 2008

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2008

En vigueur du mercredi 24 mars 2004 au samedi 8 mars 2008