Art. 2. - Le prix de vente de l'abonnement annuel aux « Notes d'information » est fixé comme suit :
France DOM-TOM : 42,69 Euro ;
Etranger : 45,73 Euro.
Arrêté du 9 mars 2001
Art. 2. - Le prix de vente de l'abonnement annuel aux « Notes d'information » est fixé comme suit :
France DOM-TOM : 42,69 Euro ;
Etranger : 45,73 Euro.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - Le prix de vente de l'abonnement annuel aux « Notes d'information » est fixé comme suit :
France DOM-TOM : 42,69 Euro ;
Etranger : 45,73 Euro.
Source : Légifrance