Art. 1er. - Il est institué auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à titre temporaire, une régie de recettes destinée à la perception des droits d'inscription à la conférence internationale des commissaires à la protection des données organisée par la CNIL du 23 au 26 septembre 2001.
Arrêté du 9 mars 2001
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Art. 1er. - Il est institué auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à titre temporaire, une régie de recettes destinée à la perception des droits d'inscription à la conférence internationale des commissaires à la protection des données organisée par la CNIL du 23 au 26 septembre 2001.
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