Créé le 1 janvier 2000
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 9 mars 2000
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2000.
Créé le 1 janvier 2000
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2000.