Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne, à l'exclusion :
- du terme : « signataires » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5 ;
- des termes : « d'au moins un cinquième (1/5e) » figurant au premier alinéa de l'article 25 ;
- du sixième alinéa de ce même article 25 ;
- de l'article 64.
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