Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 000 F CFP.
1 version
JORF n°68 du 21 mars 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 000 F CFP.
Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 000 F CFP.
1 version
Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 000 F CFP.