Art. 8. - Le régisseur est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et notifié à l'ordonnateur dont relève le régisseur ainsi qu'au comptable assignataire.
Arrêté du 9 mars 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 8. - Le régisseur est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et notifié à l'ordonnateur dont relève le régisseur ainsi qu'au comptable assignataire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance