Art. 10. - L'arrêté du 28 décembre 1989 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Arrêté du 9 mars 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 10. - L'arrêté du 28 décembre 1989 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance