Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1997 susvisé, les mots : « à l'exception de l'alinéa 6 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des alinéas 4 et 6 » à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 9 mars 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1997 susvisé, les mots : « à l'exception de l'alinéa 6 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des alinéas 4 et 6 » à compter du 1er avril 1998.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance