JORF n°65 du 18 mars 1998

Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe 2 de l'article 32 de la convention, l'application des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe 2 de l'article 32 de la convention, l'application des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).