JORF n°68 du 21 mars 1998

Art. 7. - Le conseil spécialisé des vins de pays se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié des membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - Le conseil spécialisé des vins de pays se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié des membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.