Périmé31 mars 1996
Créé le 4 avril 1995
Des avis à la batellerie feront connaître aux usagers les modifications qui devraient être portées aux prévisions du tableau de l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 9 mars 1995
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-03-09 art. 1
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 mars 1996
En vigueur du mardi 4 avril 1995 au samedi 30 mars 1996