Arrêté du 9 mars 1995

Article 3

Périmé31 mars 1996

Créé le 4 avril 1995

Dès la publication du présent arrêté, les chefs des services de navigation informeront les usagers, par avis à la batellerie, des dates à partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur des itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-03-09 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 mars 1996

En vigueur du mardi 4 avril 1995 au samedi 30 mars 1996