Art. 16. - Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative:

• une assistante sociale s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région;
• un médecin de prévention s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région.

Ces experts sont désignés par la commission.