Arrêté du 9 mars 1995

Art. 14. - Dans chaque commission régionale et interdépartementale d'action sociale sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration:
  • le directeur régional des affaires sanitaires et sociales;
  • les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région.

Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet.

Historique des versions