Arrêté du 9 mars 1995

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Art. 10. - L'acte portant convocation de la Commission nationale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.

Le président peut convoquer des experts à la demande de l'admi-nistration ou à la demande des organisations syndicales. Ils n'ont pas voix délibérative.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sociale en faveur du personnel à la direction de l'administration générale,

du personnel et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - L'acte portant convocation de la Commission nationale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.

Le président peut convoquer des experts à la demande de l'admi-nistration ou à la demande des organisations syndicales. Ils n'ont pas voix délibérative.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sociale en faveur du personnel à la direction de l'administration générale,

du personnel et du budget.

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