JORF n°78 du 1 avril 1995

Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 29 avril 1991 susvisé est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté (1).


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Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 29 avril 1991 susvisé est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté (1).