Arrêté du 9 mars 1995

Article 6

Créé le 26 mars 1995

Des statistiques trimestrielles relatives au nombre de déclarations souscrites, à la nationalité des étrangers concernés et aux Etats de provenance directe sont adressées à la direction générale de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 1995