Arrêté du 9 mars 1995

Article 3

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Article 3

La récupération ou le remorquage d'une planche à voile à l'occasion du sauvetage d'un véliplanchiste donne lieu au paiement du tarif horaire de base fixé à l'

article 2

quelles que soient la taille du navire prestataire du service et la durée de l'intervention.

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En vigueur depuis le 22 mars 1995

La récupération ou le remorquage d'une planche à voile à l'occasion du sauvetage d'un véliplanchiste donne lieu au paiement du tarif horaire de base fixé à l'article 2 quelles que soient la taille du navire prestataire du service et la durée de l'intervention.

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cite  Arrêté 1995-03-09 art. 2

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 1995

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