Arrêté du 9 mars 1995

Article 2

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Article 2

Le tarif horaire de base visé à l'

article 1er

est fixé à 600 F. Toute heure commencée est due.

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En vigueur depuis le 22 mars 1995

Le tarif horaire de base visé à l'article 1er est fixé à 600 F. Toute heure commencée est due.

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cite  Arrêté 1995-03-09 art. 1

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 1995

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