En vigueur depuis le 22 mars 1995
Le tarif horaire de base visé à l'article 1er est fixé à 600 F. Toute heure commencée est due.
Arrêté du 9 mars 1995
Le tarif horaire de base visé à l'
article 1er
est fixé à 600 F. Toute heure commencée est due.
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En vigueur depuis le 22 mars 1995
Le tarif horaire de base visé à l'article 1er est fixé à 600 F. Toute heure commencée est due.
cite
En vigueur depuis le mercredi 22 mars 1995
Source : Légifrance